Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente et de prestations de service

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après désignées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre :

• SAS RLC – RAID LOISIR COMPETITION, SAS immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 444 845 010, dont le siège social est situé Zone A du bon René à CHEMILLE EN ANJOU (Ci-après dénommée le « Vendeur/Prestataire »), ET
• Le consommateur ou le non-professionnel au sens du Code de la consommation ou le professionnel qui commande un ou des produits ainsi qu’une prestation (Ci-après nommé le « Client »)

Le Vendeur/Prestataire exerce dans le domaine de l’entretien et préparation des véhicules tout terrain ainsi que la vente de pièces et accessoires dédiés aux dits véhicules.

Article 1 : Stipulations préliminaires

1.1 Champ d'application des CGV

Les présentes CGV, s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations de proposées par le Vendeur/Prestataire mais également à tout achat des produits proposés aux Clients au sein de sa boutique, sur ses stands dans les salons et foires ainsi que sur son site internet accessible à l’adresse https://www.rlc-diffusion.fr/.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site internet du Vendeur/Prestataire, de passation de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet "https://www.rlc-diffusion.fr/" et en magasin par les vendeurs.

Les CGV précisent également les termes du contrat passé entre le Vendeur/Prestataire et le Client, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et déterminent les conditions contractuelles à toutes commandes de prestations auprès du Vendeur/Prestataire.

Toutes les ventes et prestations effectuées par le Vendeur/Prestataire sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet "https://www.rlc-diffusion.fr/" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Tout autre document que les présentes CGV émanant du Vendeur/Prestataire (notamment, prospectus, publicités ou notices), n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Le Client déclare, par la simple commande de prestations ou de produits, accepter sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client que ce dernier déclare révoquer.

S’agissant de la passation d’une commande en boutique ou sur le stand d’un salon, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en les signant et en régularisant le bon de commande.

S’agissant d’une commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "https://www.rlc-diffusion.fr/".

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente ou la prestation du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elles s’appliquent pendant la durée nécessaire à la fourniture de la prestation et services associés souscrits, jusqu'à extinction des éventuelles garanties correspondantes.

Le Vendeur/Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Il appartient donc au Client de s’assurer au moment de valider sa commande de la version des CGV applicable et de leur contenu. L’acceptation des CGV sera donc renouvelée à chaque commande.

Les commandes de prestations effectuées par le Client auprès du Vendeur/Prestataire sont fermes, irrévocables et définitives dès la formation du Contrat. Dès lors, aucune modification des conditions d’exécution de ces dernières ne pourra être effectuée à compter de la signature du Contrat, si ce n’est au terme d’un accord exprès écrit entre le Client et le Vendeur/Prestataire, qui constituera un avenant au Contrat.

1.2. Formation du Contrat et Capacité juridique

Est Client, au titre des CGV :

• toute personne physique âgée d'au moins 18 (dix-huit) ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation ;
• toute personne morale.

En cochant la case « Accepter les CGV » ou en régularisant un bon de commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.

Le devis, complété des présentes CGV, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa concluions et à l’exécution des obligations lui incombant.

Le signataire du devis déclare expressément sous sa seule responsabilité en signant celui-ci disposer du pouvoir d’engager la personne morale/physique au nom et pour le compte de laquelle il commande la réalisation d’une Prestation auprès du Prestataire ;

1.4. Commandes

Toute commande passée en boutique ou sur un salon est matérialisée par la régularisation d’un bon de commande aux termes duquel le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Le vendeur/Prestataire prend en charge les commandes en fonction de leur ordre d’arrivée.

Les commandes des Clients sont toujours effectuées sous réserve de disponibilité des Marchandises. La propriété des Marchandises commandées ne sera transférée au Client qu’à compter du complet encaissement, par le Vendeur/Prestataire, du prix des dites Marchandises.

Le Client déclare avoir, préalablement à sa commande de Marchandises, obtenu toutes les informations qui lui sont nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause et avoir pris le soin de contacter, si nécessaire, le Vendeur/Prestataire afin de vérifier que les conditions de ladite commande correspondent à ses besoins.

Les offres/promotions commerciales (notamment les remises) qui seraient éventuellement proposées par le Vendeur/Prestataire au Client en raison de commande(s) passée(s), sont personnelles à ce dernier et ne sont pas transmissibles.

Toute commande passée sur le site internet "https://www.rlc-diffusion.fr/" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur/Prestataire.

Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur/Prestataire se réserve également le droit de ne pas valider la commande lorsque des éléments graves et concordants amènent le vendeur à soupçonner une commande frauduleuse ou que les renseignements fournis lors du processus de commande sont incorrects ou incomplets.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Le service Client du vendeur peut être amené, dans le cadre des vérifications et contrôles effectués lors de la commande, à demander à l’acquéreur la fourniture d’informations ou de justificatifs complémentaires, relatifs par exemple à ses coordonnées bancaires ou à son domicile.

Article 2 : Information préalable du client sur les produits

2.1. Caractéristiques des produits

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. En boutique ou en salon, le Vendeur/Prestataire présente également au client :

• le descriptif détaillé des caractéristiques essentielles des produits et services associés proposés à la vente ;
• les éventuelles conditions particulières de vente afférentes aux produits et services associés (quantités, couleurs, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits, etc.).

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et déclare qu’elles lui permettent de passer commande en toute connaissance de cause notamment quant à leur absence d’homologation.

En régularisant le bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et déclare qu’elles lui permettent de passer commande en toute connaissance de cause.

2.2. Disponibilité des produits et validité des offres

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site, en boutique ou en salon sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. L’indisponibilité momentanée d’un produit fait l’objet d’un signalement en boutique ou sur le Site.

Les offres promotionnelles (par exemple : coupons promotionnels, réduction de prix, offre « 3 pour 2 », etc.) proposées sur les produits dans d’autres circuits de commercialisation que sur le Site ne sont pas applicables à la vente des produits sur le Site. Les offres promotionnelles proposées par le Vendeur/Prestataire sur le Site peuvent être limitées et/ou soumises à condition(s).

Les limitations et/ou conditions éventuelles feront l’objet d’une information du Client à tout moment du processus de commande selon des modalités librement définies par le Vendeur/Prestataire et susceptibles d’évoluer à tout moment.

Article 3 : Obligations des parties

3.1. Obligations de la société RLC DIFFUSION

3.1.1. Prestation de services d’entretien et réparation

Le Vendeur/Prestataire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés.

Le Vendeur/Prestataire s’engage à entretenir et préparer les véhicules tout terrain conformément à son savoir-faire en suivant les instructions techniques et spécifications. En cas de montage de pièces ou accessoires non homologués, le Vendeur/Prestataire en informe le Client.

Le Vendeur/Prestataire sera dégagé de toute responsabilité liée à la non-homologation des accessoires et pièces montés sur le véhicule du Client. De la même manière, si le Client a des demandes spécifiques non conformes à la législation française et européenne, le Vendeur/Prestataire sera déchargé de toute responsabilité.

3.1.2. Assurance

Le Prestataire s’engage à maintenir une police d’assurance, couvrant tout risque lié à son activité de prestataire telle que décrite au sein des présentes, auprès d’une compagnie d’assurance notoire.

3.1.3. Retard

Le Prestataire s’engage à avertir le Client par tous moyens écrits, dans les meilleurs délais, en cas d’évènements imprévus (cas de force majeure) pouvant affecter durablement les délais de réalisation des Prestations.

3.2. Obligations du Client

Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du devis, obtenu toutes les informations nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause et avoir pris le soin de vérifier que les conditions de sa commande correspondent à ses besoins.

Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat, à coopérer avec le Vendeur/Prestataire afin de lui permettre d’exécuter les Prestations. Le Client s’engage à transmettre toutes les informations qu’il jugerait utiles aux fins d’exécuter les prestations commandées.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à la Prestation qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont le Vendeur/Prestataire aurait besoin.

Le Client s’assurera de l’exactitude des informations qu’il sera amené à communiquer au Vendeur/Prestataire, lequel n’aura pas à vérifier leur sincérité.

Chaque Client autorise irrévocablement le Vendeur/Prestataire à faire état de l’exécution à son profit d’une ou plusieurs Prestations (sans en révéler le contenu et les conditions financières) à titre de référence commerciale sur tous supports de son choix et notamment sur son site internet en reproduisant des photographies. Cela se fait sans rémunération.

Article 4 : Dates des Prestations

Les dates de prestations devront être définies d’un commun accord par les 2 parties lors du devis et/ou en garde du devis afin de s’adapter aux besoins du Client.

A défaut de stipulation contraire, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, une réduction de prix ou versement de dommages et intérêts.

Article 5 : Prix

5.1. Prix des Prestations

Le prix des prestations est exprimé hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus. Le prix est exprimé “ferme” jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des prestations du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

5.2. Prix des Produits

Les prix des produits et services associés proposés à la vente en boutique, en salon ou sur le Site sont indiqués en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont applicables lors de la régularisation du bon de commande ou de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas :

• la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande ;
• les frais de communication liés à l'utilisation du Site.

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés en boutique, en salon ou sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, le Vendeur/Prestataire contactera le Client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité, après l’avoir expressément demandé par écrit à le Vendeur/Prestataire. Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 6 : Modalités de Paiement

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception ou aux conditions de règlement indiquées dans le devis et au plus tard quinze (15) jours à compter de la dite réception, minorées le cas échéant de l’acompte versé. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, ledébut des travaux interviendra après encaissement de ce montant.

En cas d’arrêt des prestations en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Vendeur/Prestataire, le travail ou la période déjà effectuée et restant à effectuer est facturé au Client à hauteur de cent pour cent (100 %).

Tous frais complémentaires ou annexes qui seraient engagés par le Vendeur/Prestataire pour les besoins de réalisation des Prestations ne sont pas compris dans le Prix des Prestations viendront en complément dudit Prix.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement de la part du Client aux échéances convenues et après une mise en demeure de s’exécuter adressée par courrier avec demande d’avis de réception demeuré sans effet plus de SEPT (7) jours calendaires après sa réception, celui-ci sera de plein droit redevable à l’égard du Prestataire d’une pénalité par jour de retard décompté à compter de l’expiration du délai visé ci-avant, laquelle correspondra au taux de l’intérêt légal en vigueur au jour du défaut de paiement majoré de DIX (10) points de pourcentage, appliqué aux sommes hors-taxes qui lui restent dues.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Le droit de rétractation

Le présent article n’est applicable qu’aux clients qualifiés de « consommateurs » au sens du Code de la consommation. L’article L221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter de la réception de la dernière marchandise à une même commande, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susvisé soit le formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes CGV mais également à l’impression et au téléchargement sur le Site, soit une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette décision de rétractation doit être notifiée au Service Client du Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@rlc-diffusion.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Client. Un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier postal ou courrier électronique, qui devra être joints au colis, avec la notification de son numéro de retour et l'adresse ou le produit doit être retourné.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation de la part du Client pèse, en cas de contestation, sur ce dernier.

8.2. Conditions de retour des produits

Le Client restitue au Vendeur le ou les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de notification de sa décision de se rétracter.

Le Client retourne les produits accompagnés de leur emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet de manière à empêcher l'identification des produits et à les protéger de toute dégradation à l’occasion des opérations de transport (colis postal, carton, etc.). Le cas échéant, les produits retournés sont accompagnés de tous leurs accessoires et de la documentation associée.

Les produits retournés doivent être en parfait état de revente. Par conséquent, le Vendeur ne rembourse pas les produits qu’il réceptionne dans un état incomplet ou endommagé alors que le Client n’a fait valoir aucune réclamation lors de la livraison.

Le Client place dans le colis de retour une copie de la facture ou, le cas échéant, le bon de retour fourni par le Vendeur. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de retour (emballage, expédition, taxes, frais de douanes, etc.).

8.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur rembourse les sommes versées par le Client correspondant aux produits sur lesquels le droit de rétractation est exercé.

Ce remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compterde la date de réception des dits produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits (la date retenue est celle du premier de ces faits). Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément d’être remboursé par un autre moyen de paiement proposé par le Vendeur et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas alors de frais pour le Client.

8.4. Exclusions au droit de rétractation

Tout droit de rétractation est exclu :

• pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• pour les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
• pour les contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du VI du livre VII du Code de commerce.

Conformément aux dispositions du 4° de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant des commandes de Marchandises personnalisées.

Article 9 : Transport et livraison

9.1. Coordonnées et adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande ou directement remis au Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées et/ou de l’adresse de livraison du Client.

La livraison des produits est assurée en France métropolitaine et Corse.

9.2. Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Elle est effectuée par des prestataires de transport choisis par le Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison qui lui auraient été préalablement signalées.

La livraison s’effectue en limite de propriété, au pied du camion. Le transporteur convient par téléphone avec l’acheteur d’un rendez-vous de livraison, qui pourra être fixé sur une plage horaire allant jusqu’à la demie journée. La présence de l’acheteur ou d’une personne mandatée par l’acheteur est indispensable au moment de la livraison.

9.3. Délais de livraison

Le délai de livraison comprend le délai d’approvisionnement des produits, le délai de préparation de la commande et le délai d’acheminement correspondant à la destination et au mode de transport choisi.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prend contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison. Le Vendeur ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous formulées par le transporteur.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique est adressé au Client afin de l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué initialement.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, si le Client a déjà reçu le produit, le Vendeur procède au remboursement des produits concernés par ledit retard de livraison et aux frais d’expédition « aller » correspondants. Le remboursement est opéré par le Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.4. Frais de livraison

Le Vendeur fait varier le montant des frais de livraison applicables en fonction notamment du montant de la commande, des éventuelles opérations promotionnelles applicables, du lieu de livraison, du mode de transport choisi, du jour et de l’horaire choisi, etc.

9.5. Réceptions des produits

Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants lors de la réception de la commande, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

La vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de colis figurant sur ce dernier.

La liste des produits réellement livrés figure sur la facture adressée au Client.

9.6. Gestion des litiges

En cas de litige, le Client conserve les emballages d'origine jusqu'à résolution du différend.

En cas d'incident lors de la livraison, le Client notifie l’incident dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de livraison. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique auprès du Service Client du Vendeur dont l'adresse est la suivante : contact@rlc-diffusion.fr

Un représentant du Vendeur prend alors contact avec le Client afin d'établir les modalités d’une éventuelle réparation des dégâts. Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

9.7. Transfert des propriétés et transfert des risques

Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Par conséquent, le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés du Vendeur au Client à compter de la date de leur livraison c’est-à-dire au moment où il prend physiquement possession des marchandises.

Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du vendeur. Dans cette hypothèse, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur choisi par le client, quelle que soit la date de transfert de propriété des marchandises.

Article 10 : Responsabilités – limitations - exonérations

Le Prestataire garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Sauf le cas où le Prestataire aurait commis, dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, une erreur grossière incompatible avec l’exercice normal de sa profession, la responsabilité de celui-ci ne saurait en aucun cas être mise en cause dans l’hypothèse où les objectifs qui auraient été fixés d’un commun accord avec le Client au début de sa mission n’auraient pas été atteints.

Le Prestataire ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits par le Client. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de de la part du Client, comme en cas de force majeure.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de circulation du véhicule du Client avec des pièces non homologuées. A ce titre, le Vendeur alerte le Client que l’installation de certains équipements peut entrainer la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule, ce qui constitue des transformations notables au sens de l’article R321-16 du Code de la route. Le Client devra soumettre son véhicule à une nouvelle réception au préfet.

L’Administration explique clairement les limite qu’elle pose entre « personnalisation d’un véhicule par des modifications mineures » et « transformations notables » dans une circulaire du 19 juillet 1974 : constituent des transformations notables les modifications affectant les mentions indiquées sur le certificat d’immatriculation, encore appelée en pratique « carte grise », et les indications contenues dans la notice descriptive du véhicule établie par le constructeur (document que l’on appelait autrefois la « fiche des Mines ») c’est à dire, en particulier, tout ce qui concerne la constitution du châssis, la carrosserie, la suspension, le nombre d’essieux, l’empattement, les voies et porte-à-faux avant et arrière, le poids et les charges par essieux, le moteur, la transmission du mouvement, la direction (volant non compris) et les freins.

Parmi les indications figurant sur le certificat d’immatriculation, il est évident que la puissance du véhicule et le type de carrosserie sont des données ne pouvant être modifiées.

En cas de modification des éléments sus mentionnés, le véhicule ne doit pas circuler sur la voie publique sauf en cas de « réception à titre isolé ».

Une « réception à titre isolé » (la « RTI ») est un processus qui va conduire l’Administration à examiner les modifications effectuées sur le véhicule puis, éventuellement après quelques aménagements, si elles sont validées, à délivrer un certificat de conformité qui permet ensuite l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation. Lorsque les caractéristiques du véhicule sont notablement modifiées et qu’il n’est donc plus conforme à son homologation, son propriétaire est tenu de déclarer de telles transformations en préfecture dans le délai d’un mois de la modification. Il doit alors effectuer cette démarche de « réception à titre isolé » du véhicule auprès de la Dreal (« Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement »), ou de la Drieat (« Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports) pour l’Ile-de-France.

En cas de refus de réception à titre isolé ou si la démarche n’a pas été effectuée, le propriétaire du véhicule s’expose à des sanctions civiles et pénales s’il circule avec celui-ci sur la voie publique.

Le montage de certaines pièces peut modifier le comportement du véhicule comme cela est le cas pour (liste non exhaustive) : la rehausse des suspensions, l’utilisation d’une galerie ou d’une tente de toit modifie le centre de gravité, le surpoids des équipements peut allonger la distance de freinage etc...Le Client devra de ce fait adapter sa conduite en conséquence.

La pose de pièces telles qu’un treuil ou un pare-chocs peut modifier la déformation programmée du véhicule en cas de choc ou interférer sur le fonctionnement d’équipements de sécurité tels que : coussin gonflable, prétensionneur de ceinture de sécurité et tout autre équipement affilié.

Il appartient au Client de se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays et l’acceptation par son assurance des modifications apportées. Le Client est seul responsable des pièces montées sur son véhicule et des conséquences qui peuvent en découler, il décharge de toute responsabilité le Vendeur qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident et/ou de blessures corporelles.

Tous les équipements vendus par le Vendeursont réputés non-homologués, réservés à la compétition et interdits sur route ouverte, y compris dans le cas d’un montage réalisé par ce dernier. Il n'existe aucune homologation valable sur le territoire français pour les équipements 4x4 et notamment pour les pare-chocs. Le Client décharge de toutes responsabilités le Vendeur en cas de problèmes mécaniques ou autres survenus après montage. Certaines pièces peuvent nécessiter des travaux d’ajustement. Le montage est assuré par l’acheteur, ou par un professionnel de son choix et ce à ses frais. Le montage de pièces sur un véhicule nécessite un minimum de connaissances mécaniques, techniques et d’outillage. Tout mauvais montage ne pourra donner lieu à réclamation ou remboursement.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire se trouverait engagée par suite d’une inexécution contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite d’un montant équivalent à cinquante (50) pour cent de la totalité des sommes versées par le Client au titre de la réalisation de la prestation réalisée pour lui à l'exclusion de tout dommages indirects et de toute réparation de perte de revenus, chiffre d'affaires ou de bénéfices, sauf disposition légale contraire.

Il est convenu d’un commun accord entre le Client et le Prestataire que dans l’éventualité où la responsabilité de ce dernier pourrait être engagée, les sommes qu’il pourrait devoir au Client seraient plafonnées au montant du prix hors-taxes qui aura été facturé et encaissé par la Société au titre de la / des Marchandise(s) litigieuse(s).

Le Prestataire ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation.

Tout retard ou défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations de la part du Vendeur/Prestataire ne constituera pas une faute qui lui est imputable, dans la mesure où il pourra justifier que ce retard ou cette inexécution est dû au fait du Client ou de tous tiers, à un cas de force majeure, cas fortuit ou à une cause étrangère.

En cas de force majeure entraînant une impossibilité pour le Vendeur/Prestataire d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, le Vendeur/Prestataire en informera le Client dans le plus bref délai à compter de la survenance de cette impossibilité. Les obligations du prestataire seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations ou les prestations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser. Les Parties se concerteront pour convenir de bonne foi d’une solution de nature à permettre la poursuite du Contrat.

Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite du Contrat pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours calendaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie ou par courriel sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.

Le Vendeur ne conserve que le paiement des produits qu’il a été en mesure d’expédier à la date d’annulation du contrat, les sommes éventuellement en sa possession correspondant à la vente de produits qui ne seront pas livrés devant être remboursés dans les conditions prévues pour les remboursements faisant suite à l’exercice du droit de rétractation par le Client.

Sont réputés événements de force majeure aux termes du Contrat tous les évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au Parties conformément aux critères définis par la jurisprudence des juridictions françaises et aussi, de convention expresse entre les Parties, une explosion, un tremblement de terre, une grève ne concernant pas le Prestataire, des émeutes, des troubles publics, une guerre, une défaillance des réseaux de communication, d’approvisionnement en énergie ou de transport, une défaillance des prestataires de livraison ou de transport ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultats d’attaques pirates de tous types sur les systèmes d’information, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Prestataire, les incendies et inondations, les intempéries (fortes pluies, forts vents, orages), la maladie, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement non imputable au Prestataire, panne du réseau électrique, dysfonctionnement du réseau internet.

Arctile 11 : Garanties légales

11.1. Mise en œuvre des garanties légales

Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client qu’il peut se prévaloir auprès du Vendeur :

• de la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client qui souhaite mettre en œuvre une des garanties visées au CGV le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale :
RLC DIFFUSION
ZA DU BON RENE
49750 CHANZEAUX
France

Adresse courie électronique : contact@rlc-diffusion.fr

11.2. Modalités de retour des biens

Sans entraîner pour le Client d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, ce dernier sera tenu d’expédier par voie postale le bien au Vendeur à l’adresse susmentionnée.

Conformément aux dispositions de l’article L241-6 du Code de la consommation, le Vendeur qui a fait supporter au consommateur des frais d’envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale.

Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

Article 12 : Imprévision

Le Client, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil, accepte le risque lié à un changement du contexte (notamment économique) dans lequel s’inscrit le présent contrat et renonce à l’ensemble des droits qu’il a acquis en application dudit article.

Article 13 : Résolution

Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes et ce, pour quelque cause que ce soit, entrainera de plein droit si bon semble au Vendeur, la résolution sans indemnité du contrat les unissant.

Les sommes qui auront été versées par le Client seront conservées à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 14 : Divisibilité

S'il advenait pour quelque cause que ce soit, qu'une ou plusieurs des clauses des présentes CGV ne puisse pas être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi à l’égard des Clients.

Article 15 : Traitement des données

15.1. Définitions

Le terme « Données » désigne, au sens du présent article, l’ensemble des informations et données concernant le Client, traitée par le Vendeur dans le cadre de l’exercice de ses missions et qui, au sens de la Législation relative à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne.

L’expression « Législation relative à la protection des données » désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des parties dans le cadre de la réalisation d’une prestation par le Vendeur et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

15.2. Traitement

Le Prestataire est amené à traiter des Données dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. Le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données qui lui sont confiées dans le respect de ladite Législation.

Il est rappelé que les Données traitées par le Prestataire concernant le Client, lesquelles lui permettent d’exécuter ses prestations dans des conditions optimales, sont les suivantes : nom, prénom, âge, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse mail, numéro de téléphone portable.

Sauf opposition expresse de la part du Client, ces Données pourront être utilisées par le Prestataire et les membres de son réseau (sociétés apparentées, partenaires commerciaux) à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction, envoi de newsletters, prospections commerciales, réalisation d’études statistiques.

Les Données collectées sont conservées par le Prestataire pendant toute la durée d’exécution de ses prestations à l’égard du Client ainsi que durant une période de TROIS (3) ans maximum à compter de la dernière commande réalisée.

Aucun transfert de Données ne sera opéré en dehors de l’Union Européenne. Si le Vendeur est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit Français, il informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit en question interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Le Prestataire garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du contrat l’unissant à ses Clients. Ses salariés, sous-traitants et co-traitants pourront toutefois avoir accès audites Données. Le Vendeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes :

• s’engagent à respecter la confidentialité des Données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• aient suivi une formation adéquate en matière de protection des Données.

Les Clients disposent du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité (le cas échéant) et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée s’agissant des Données les concernant, dans les conditions prévues par la Législation relative à la protection des données.

Conformément à la Législation relative à la protection des données, les Clients peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité) le cas échéant, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée (y compris le profilage) et définir le sort de leurs Données « post mortem » par courriel : « contact@rlc-diffusion.fr» ou par courrier adressé à la Société à l’adresse suivante du siège social en tête des présentes.

Toute demande doit indiquer : nom, prénom et adresse.

En cas de doute raisonnable sur l'identité de la personne exerçant ses droits, le Vendeur pourra demander les informations complémentaires nécessaires à la confirmation de cette identité (notamment la copie d’une pièce d’identité). Une réponse sera apportée dans un délai d’UN (1) mois suivant la réception d’une demande.

L’exercice des droits susvisés de la part d’un client ne suppose aucun paiement de sa part.

Toutefois, lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Prestataire peut :

• exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou
• refuser de donner suite à ces demandes.

Les Clients disposent du droit de refuser le traitement de leurs données ou solliciter une limitation de ce traitement. Ces demandes formulées doivent être expresses.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats seront soumis à la loi française.

Tout litige survenant entre les Parties, quels qu'en soient la nature ou l'objet, qu'il s'agisse notamment d'un différend relatif à la validité, l'interprétation, la formation ou à l'exécution du présent Contrat, sera soumis au Tribunal de commerce d’ANGERS.